La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est une obligation légale issue de la loi du 11 février 2005. En 2026, de nombreux ERP sont encore en cours de mise en conformité dans le cadre des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Ce guide fait le point sur les obligations en vigueur, les documents administratifs requis et les équipements PMR indispensables.
ERP existant : obligations et délais en 2026
Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie (de la 1re à la 5e), sont soumis à l'obligation d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif). Les ERP de 1re à 4e catégorie avaient l'obligation d'être conformes au 1er janvier 2015. Pour les ERP ayant déposé un Ad'AP, les délais de mise en conformité ont pu être étendus jusqu'à 3, 6 ou 9 ans selon la complexité des travaux.
En 2026, les ERP dont l'Ad'AP est arrivé à terme doivent être conformes ou avoir déposé une attestation d'accessibilité. Les ERP qui ne l'ont pas fait s'exposent à des sanctions administratives et à des poursuites judiciaires.
Notice d'accessibilité : contenu et rédaction
La notice d'accessibilité est un document technique qui décrit les dispositions prises pour rendre l'ERP accessible. Elle est obligatoire lors de toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux portant sur un ERP.
Elle doit décrire :
- Les cheminements extérieurs depuis la voirie jusqu'à l'entrée principale.
- Le ou les accès à l'ERP (rampes, portes automatiques, largeur des passages).
- L'accueil et les espaces de réception.
- Les sanitaires accessibles.
- Les ascenseurs et élévateurs si nécessaire.
- La signalétique et l'information aux usagers.
La notice est rédigée par le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) ou, pour les ERP de 5e catégorie, par le gestionnaire de l'établissement lui-même. Elle est déposée en mairie avec le dossier de permis.
Attestation d'accessibilité : qui la délivre et comment
L'attestation d'accessibilité est le document qui certifie que l'ERP est conforme aux obligations d'accessibilité. Elle est obligatoire pour tous les ERP depuis l'ordonnance du 26 septembre 2014.
- Pour les ERP de 1re à 4e catégorie : l'attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte.
- Pour les ERP de 5e catégorie : l'attestation peut être établie par le gestionnaire de l'ERP lui-même sur la base du formulaire Cerfa 13824*03.
L'attestation doit être transmise à la mairie et à la préfecture. En cas de contrôle, son absence constitue une infraction.
Registre public d'accessibilité : mentions obligatoires
Depuis le 22 octobre 2017, tout ERP a l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité. Ce document, accessible à tout usager qui en fait la demande, doit contenir :
- La liste des prestations offertes dans l'établissement et leur niveau d'accessibilité.
- La description des actions de formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées.
- Le descriptif des équipements d'accessibilité et leur état de fonctionnement.
- L'attestation d'accessibilité ou, si des travaux restent à réaliser, le calendrier de mise en conformité.
Le registre peut être tenu sous forme papier ou numérique. Il n'est pas transmis à une administration, mais doit être présenté en cas d'inspection.
Équipements PMR indispensables pour ERP
Rampes d'accès
Obligatoires dès qu'il existe un dénivelé à l'entrée ou sur le cheminement accessible. Pente maximale : 8 %. Largeur minimale : 1,40 m. Voir notre gamme de rampes d'accès PMR.
Bandes podotactiles
Obligatoires en tête d'escalier (dès 3 marches) et sur les cheminements guidés pour les personnes malvoyantes. Conformes à la norme NF P98-352. Voir notre gamme de bandes podotactiles.
Nez de marche
Contrastés visuellement, antidérapants, saillie maximale de 2 cm. Obligatoires sur tous les escaliers d'ERP. Voir notre gamme de nez de marche.
Signalétique
Pictogrammes normalisés, hauteur de pose adaptée, braille sur les panneaux d'ascenseur et sanitaires. La signalétique doit être détectable et lisible par les personnes à mobilité, vision ou audition réduite.
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Demander un devis → Voir toutes nos solutions PMRFAQ : Accessibilité PMR ERP
Quelles sont les obligations d'accessibilité pour un ERP existant ?
Tous les ERP existants doivent être conformes aux normes d'accessibilité PMR. Les ERP ayant déposé un Ad'AP ont pu bénéficier de délais supplémentaires, mais la conformité est exigible à l'échéance de l'Ad'AP.
Qu'est-ce que la notice d'accessibilité ERP et qui doit la rédiger ?
C'est un document technique décrivant les dispositions d'accessibilité de l'ERP. Elle est rédigée par un architecte ou le maître d'œuvre pour les ERP de 1re à 4e catégorie, et peut l'être par le gestionnaire pour les ERP de 5e catégorie.
Comment obtenir une attestation d'accessibilité ?
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, elle est établie par un contrôleur technique ou architecte. Pour les ERP de 5e catégorie, le gestionnaire la déclare lui-même via le formulaire Cerfa 13824*03, puis la transmet à la mairie et à la préfecture.
Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ?
Un document interne à l'ERP, consultable par tout usager, qui liste les prestations accessibles, les équipements en place et leur état, et le calendrier de travaux restants.
Quelles sanctions en cas de non-conformité PMR ?
Les sanctions peuvent aller de la mise en demeure administrative à la fermeture de l'établissement. Les personnes physiques peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre 45 000 € et à des peines d'emprisonnement en cas de récidive.
