Conditions Générales de Vente

Les offres pour la fourniture de nos produits sont régies par les conditions générales indiquées ci-après :

Toute commande implique de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

Toute clause contraire aux présentes ne peut être opposée à la société SAMKRAFT sans son accord exprès. Elles sont considérées comme exclues.

Article 1 – Société

SAMKRAFT est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France. Enregistrée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 951 394 840 00015.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78951394840.

Coordonnées :

• Téléphone : 01 85 76 12 84
• Email : contact@samkraft.com
• Site internet : samkraft.com

Article 2 – Généralités

2.1 Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties pour toute vente de produits et services par SAMKRAFT aux Membres du Site Internet.

2.2 « Le Membre » désigne l’acheteur enregistré sur le Site Internet.

2.3 Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Toute commande implique l’adhésion à celles-ci.

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1 Le Membre peut commander :

• En ligne sur samkraft.com
• Par téléphone au 01 85 76 12 84 (appel local)

3.2 Le Membre garantit qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi et que les fonds sont disponibles.

3.3 En cliquant sur « Acheter » et après vérification dans le Panier, le Membre accepte sans réserve les présentes conditions. La commande est définitive une fois le paiement effectué. Une confirmation sera envoyée par email.

3.4 Les prix hors taxes sont indiqués sur chaque fiche produit. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors France, la TVA est appliquée conformément au Code général des impôts.

3.5 En cas de non-respect des obligations (ex. incident de paiement), SAMKRAFT se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte du Membre, sans préjudice des dommages-intérêts. Toute commande en cours peut être refusée.

Article 4 – Conformité des produits

4.1 Les informations figurant sur les fiches produits sont fournies par les fournisseurs. SAMKRAFT s’efforce de les rendre fidèles visuellement, sans garantir une correspondance parfaite.

4.2 En cas de non-conformité, le Membre peut renvoyer le produit à SAMKRAFT via la rubrique « Aide & Contact ». Le Membre pourra :

• être livré d’un produit identique
• être livré d’un produit équivalent

Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Membre.

4.3 Ces dispositions n’affectent pas le droit de rétractation prévu à l’article 9.

Article 5 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Membre en sera informé par email. Conformément à l'article L.121‑20‑3 du Code de la consommation, il pourra :

• être livré d’un produit équivalent
• être remboursé dans les 30 jours suivant la demande

Les frais de réexpédition sont à la charge de SAMKRAFT.

Article 6 – Paiement

Toute commande est due dès sa validation.

6.1 Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, MasterCard, virement, chèque à l’ordre de SAMKRAFT, mandat administratif (collectivités). La commande est effective après validation du paiement.

Les données bancaires ne sont pas conservées, pour assurer sécurité et confidentialité.

6.2 Sauf mention contraire, paiement à 30 jours.

6.3 Propriété : les biens restent la propriété de SAMKRAFT jusqu’au paiement intégral.

6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de 25 % par an sont automatiquement appliquées, conformément à l'article L.441‑6 du Code de commerce.

6.5 Les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

6.6 SAMKRAFT peut récupérer les biens en cas de non-paiement et conserver tout versement à titre d’indemnité.

Article 7 – Sécurisation

Le site est sécurisé via SSL et autres procédés de cryptage pour protéger les données bancaires.

Article 8 – Livraison

8.1 Livraison à l’adresse indiquée par le Membre, par transporteur.

8.2 Frais de port de 9,95 € HT pour toute commande < 300 € HT ; offerts au-delà (retours exclus).

8.3 Les délais sont fixés avec le transporteur et peuvent varier.

8.4 SAMKRAFT n’est pas responsable des retards de livraison.

8.5 En cas de livraison en plusieurs fois, le Membre en sera informé.

8.6 La livraison est réputée effectuée dès que le transporteur met le produit à disposition.

8.7 Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ d’entrepôt, même si SAMKRAFT organise le transport.

Article 9 – Réception

9.1 Le client doit vérifier l’état des produits à la réception. En présence de dommages, ouvrir le colis devant le livreur.

9.2 Toute réserve doit être formulée précisément selon le Code de commerce. Les réserves trop vagues sont nulles.

9.3 Le client doit confirmer les réserves par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables (art. 105 du Code de commerce).

9.4 En cas de produit reconnu défectueux, SAMKRAFT remplace le produit.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121‑20 à L.121‑20‑2, L.121‑20‑4 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 7 jours francs pour se rétracter. Certains produits ou services (personnalisés, prestations commencées, hébergement...) en sont exclus.

Le Membre doit adresser sa demande dans les 5 jours ouvrés suivant réception à marketplace@samkraft.com. En cas d’acceptation, le Membre renvoie la marchandise aux frais du client dans son emballage d’origine. Un remboursement ou avoir correspondant au montant HT sera effectué.

Article 11 – Service clientèle

Pour toute question : 01 85 76 12 84 (prix appel local).

Article 12 – Garanties

En cas de produit non‑conforme ou vice caché, SAMKRAFT s’engage, selon disponibilité, à rembourser, échanger ou créditer le produit au choix du Membre.

Le Membre doit contacter le service client pour en faire la demande.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (images, textes, illustrations) sont la propriété de SAMKRAFT. Toute reproduction sans autorisation est interdite et pourra entraîner des poursuites.

Article 14 – Responsabilités

SAMKRAFT ne peut être tenue responsable en cas de :

• perte de données de compte
• fraude bancaire
• retard de livraison

Il appartient au client de vérifier la conformité avec la réglementation locale du pays de livraison.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions, en langue française, sont régies par le droit français. En cas de litige, saisine prioritaire de SAMKRAFT, puis tribunaux français compétents.

Article 16 – Méthodes alternatives de règlement des litiges

En cas de contestation, les parties acceptent une procédure d’arbitrage par trois arbitres. La partie souhaitant déclencher l’arbitrage notifie l’autre partie par lettre recommandée. Chacune désigne un arbitre dans un délai de 15 jours. Les deux arbitres désigneront le troisième dans un délai de 15 jours. À défaut, la juridiction compétente sera saisie.

Article 17 – Données personnelles

SAMKRAFT respecte la loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978). Les données sont utilisées pour :

• traitement des commandes, newsletter, offres, communication personnalisée, concours.

Chaque Membre peut se désinscrire de la liste de diffusion à tout moment.

Article 18 – Divers

Si une clause est jugée illégale, les autres demeurent en vigueur.

Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, SAMKRAFT conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.

L’acheteur supporte les risques de perte ou destruction dès la livraison.

Références légales

Code de la consommation : articles L211‑4, L211‑5, L211‑12.
Code civil : articles 1641, 1648 al. 1.